Catalogue jouets enfants, jeux et activités

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous vous remercions de lire attentivement ces CGV avant d'utiliser notre site web pour commander et/ou réserver des Produits ou Services.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

D'une part,
LUDERIX INTERNATIONAL SAS – PICWIC
Rue de Versailles - 59 650 Villeneuve d'Ascq
RCS Lille B 310 635 347
SAS au Capital Social de 11 324 662 € 
N° TVA intracommunautaire : FR 87 310 635 347
Contact : clients@picwic.fr


Ci-après désignée "PICWIC "

D'autre part,
Le client particulier, non professionnel.


Ci-après désigné le "Client"

Dénommées collectivement les "Parties".

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

Client :
désigne le cocontractant de PICWIC qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

Conditions Générales de Vente ou CGV :
désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.

Site Web :
désigne le site Internet www.picwic.com

Produits :
désigne l'ensemble des biens proposés à la vente sur le site Internet www.picwic.com.

Services :
désigne l'ensemble des prestations de services proposées au Client sur le site Internet www.picwic.com.

Ateliers Créatifs :
désigne l'offre de PICWIC de participer à un espace d'activités d'arts plastiques où sont proposés l'apprentissage de la plupart des techniques de Loisirs créatifs : peinture, dessin, pastels, scrapbooking, mosaïques, bricolage, porcelaine, etc...

Goûters d'Anniversaire :

désigne l'offre de PICWIC de participer à un programme d'anniversaire organisé comme suit : la réalisation d'une activité créative selon les magasins à partir de 6 ans ou de 8 ans, l'organisation d'un goûter autour d'un gâteau d'anniversaire dont le Client choisira le parfum au moment de l'inscription, et la programmation d'un jeu entre les enfants.

Courriel de Confirmation :
désigne le courriel confirmant la réception et le traitement de la commande du Client par PICWIC.

Courriel d'Expédition:
désigne le courriel confirmant l'expédition ou la mise à disposition des Produits/ Services disponibles commandés par le Client.

Click and Collect :
désigne la possibilité de commander un Produit le Site Web pour ensuite le retirer personnellement dans le magasin PICWIC de son choix.


ARTICLE 3 – PERIMETRE DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dès que le Client accède au Site Web pour passer commande ou réserver les Produits ou Services présentés sur le Site Web.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT / DEROULEMENT DE LA COMMANDE

Les photographies et présentations des Produits et Services figurant sur le Site Web sont communiquées, en fonction des informations délivrées par les fournisseurs de PICWIC.

Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, le Client peut prendre contact avec le Service Clients par courriel (clients@picwic.fr) ou par téléphone (09.69.32.94.55 aux horaires indiqués sur le Site/ appel non surtaxé).

4.1. Conditions préalables

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique, dans les conditions des articles 1145 et suivants du Code civil,  ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site Web. PICWIC se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale.

La vente en ligne des Produits et Services présentés sur le Site Web est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) ou en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique.

Nous vous rappelons que ce Site Web est exclusivement destiné aux personnes physiques. Les achats réalisés à partir de ce Site Web sont destinés à votre usage personnel, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes au-delà de 3 quantités multiples d'un même article émanant d'un seul Client ou destinées à une seule adresse postale.

4.2. Déroulement d'une commande

Le Client doit accepter ces CGV avant de passer une commande. Si le Client n'accepte pas les CGV, il ne pourra pas commander de Produits ou Services sur le Site Web.

Le Client choisit les Produits ou Services PICWIC (en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" ou sur le bouton « Retirer en magasin sous 1h").

En cliquant sur le bouton ("Valider et Payer le panier"), le Client confirme et finalise sa commande objet d'un récapitulatif de commande.

En cliquant sur le bouton (correspondant au mode de paiement choisi : CB, Visa ou Mastercard), le Client initie le processus de paiement des Produits ou Services figurant dans le Panier. Il lui est alors demandé de communiquer les données le concernant, y compris les données relatives au paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "votre panier ").

La passation de la commande vaut acceptation de notre offre et matérialise le contrat de vente entre PICWIC et le Client.

A cette occasion, le Client recevra automatiquement un courriel confirmant la réception de sa commande (le Courriel de Confirmation ").

PICWIC enverra un second courriel, qui confirmera l'expédition des Produits commandés ou la mise à disposition des articles en magasin ("le Courriel d'Expédition ").

Il appartient au Client de conserver copies des documents concernant sa commande. Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 Euros, PICWIC conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la Loi, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Pendant cette durée, le Client peut demander une copie de la commande à n'importe quel moment.

Le client reconnaît que l’ensemble des informations déterminantes l’ayant amené à commander des Produits sur le Site Web lui a bien été régulièrement communiqué par PICWIC, dans le respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.


4.3. Création d'un compte personnel "Compte Fidélité"

Pour faciliter ses commandes ou réservations de Produits et Services lors de l'utilisation du Site Web, le Client devra créer un compte personnel intitulé "Compte Client". Toutes les données personnelles fournies pendant le processus d'enregistrement seront stockées dans notre base de données et n'auront donc pas besoin d'être saisies lors de chaque nouvelle commande. Elles apparaîtront automatiquement sur la commande.

Pour être enregistré, le Client remplit le formulaire d'enregistrement en ligne en nous fournissant les informations suivantes : civilité, prénom, nom de famille, adresse, date de naissance, adresse de courriel, mot de passe et le cas échéant une autre adresse de livraison. Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Enregistrer », ces informations seront conservées dans notre base de données clients. Nous utiliserons les données conformément à notre Politique de Confidentialité que vous pouvez consulter ici.

À la suite de l'enregistrement d'un compte personnel, le Client recevra automatiquement un courriel confirmant que le compte a été créé. L'adresse de courriel du Client servira d'identifiant pour son compte. Au cours du processus d'enregistrement, il sera demandé au Client de créer son propre mot de passe. Il aura la possibilité de changer le mot de passe à chaque connexion à son compte. Le Client devra garder confidentiels son identifiant et son mot de passe à tout moment et ne pas les révéler à des tiers.

Le Client devra se conformer à toutes nos instructions de sécurité ainsi qu'à nos recommandations. Il devra également nous tenir immédiatement informés lorsqu'il apprendra ou soupçonnera que son compte fait l'objet d'une utilisation non autorisée, ou lorsque son compte est rendu accessible à un tiers. Sans préjudice de nos autres droits et recours, nous serons en droit, sous réserve de notification préalable par courriel, de suspendre l'accès du Client au Site Web sans engager notre responsabilité à son égard, si, selon nous, une telle mesure est nécessaire pour éviter les atteintes à la sécurité de notre Site Web. Le Client sera tenu pour responsable de toute utilisation abusive de son identifiant et de son mot de passe, sauf en cas de perte ou de vol de ceux-ci, à condition que le Client nous en ait averti sans délai à l'adresse figurant en tête des présentes.

ARTICLE 5 – LES PRODUITS PICWIC

5.1. Lieu de livraison

Les Livraisons sont effectuées à l'adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être qu'en France métropolitaine (en ce compris la Corse) et en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique.

La livraison s'effectue, à votre choix, en magasin, par voie postale à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre commande ou dans l'un des Points Relais® Mondial Relay sélectionné. Nous ne saurions être tenus pour responsables si cette adresse de livraison est incorrecte ou incomplète.

5.2. Choix du mode de livraison par le Client

Lors de la commande des Produits, le Client a le choix entre les différents modes de livraison ci-après énumérés :

Livraison à domicile uniquement en France métropolitaine par La Poste via son service Colissimo sans signature de la personne qui réceptionne le colis.

Livraison en Points Relais par l'intermédiaire de notre partenaire Mondial Relay en France et en Belgique.

Un courriel ou un SMS sera envoyé au Client dès l'arrivée du colis dans le relais Mondial Relay de son choix. A compter du jour de livraison, le Client pourra retirer le colis pendant une durée de quatorze (14) jours sur présentation d'une pièce d'identité. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à PICWIC.

Livraison en magasin :

Le Client se voit offrir la possibilité de retirer sa commande dans le magasin PICWIC de son choix.

5.3. Annulation de commande

Le délai de préparation commence à courir une fois la commande entièrement réglée et validée (confirmation de la commande et validation par PICWIC des étapes de contrôle du moyen de paiement utilisé).

Sauf circonstances exceptionnelles et exceptions prévues aux présentes, le délai de livraison sera de :

  • 5 jours ouvrés maximum pour la Livraison Standard par LA POSTE,
  • 5 jours ouvrés maximum pour la Livraison par Mondial Relay choisi lors de votre commande,
  • 5 jours ouvrés maximum pour la Livraison en magasin PICWIC.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).

Le délai peut être porté à 7 jours ouvrés lors du mois de décembre.

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

5.4. Transfert de propriété et des risques

Conformément à l’article 1196 alinéa 2 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété de PICWIC jusqu'à leur complet paiement par le Client, de sorte que le transfert de propriété est différé.

Les risques sont la charge du Client à compter du moment où il a pris possession des Produits.

Sans préjudice des droits de rétractation et de garantie définis ci-après et dont dispose le Client, celui-ci a est invité à vérifier la conformité de la marchandise au moment du retrait en magasin ou de la Livraison. Toute anomalie concernant le Produit (avarie, produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) pourra être indiquée au moment du retrait en magasin ou au transporteur au moment de la Livraison, sur le bon de Livraison ainsi que, le cas échéant, par courriel au Service Clients PICWIC (clients@picwic.fr) ou par téléphone (09.69.32.94.55 aux horaires indiqués sur le Site/ appel non surtaxé), dans les plus brefs délais, soit trois (3) jours ouvrés.

 

5.5. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation permet au Client d'exiger que le Produit soit conforme au contrat et oblige PICWIC à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de l’achat et c’est à PICWIC d’apporter la preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, PICWIC peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, en application des dispositions de l’article L.217-9 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté  est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 précité ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

 5.6. Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés telle que visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil est également ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l'existence lors de la Livraison et qui rend le Produit acquis impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

L'action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client, dans le respect de l’article 1648 Code civil.

En pareilles circonstances, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si PICWIC connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client.

 

5.8. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Toutes les réclamations doivent s'effectuer en prenant contact avec le Service Clients PICWIC par courriel (clients@picwic.fr) ou par téléphone (09.69.32.94.55 aux horaires indiqués sur le Site/ appel non surtaxé). Elles doivent comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles en cause.

 

ARTICLE 6 – LES SERVICES PICWIC

6.1. Ateliers Créatifs et Goûters d'Anniversaire

L'inscription est effectuée par le Client en cliquant sur la séance de son choix telle que figurant sur les plannings dédiés aux Ateliers Créatifs ou aux Goûters d'Anniversaire consultables sur le Site web.

Le paiement s'effectue également en ligne sur le Site Web. L’inscription ne devient définitive qu’après la validation du paiement.

Les tarifs, le nombre de participants ainsi que l'âge minimum requis pour participer évoluent en fonction des Ateliers Créatifs ou des Goûters Anniversaire proposés.
Il appartient au client de vérifier les conditions d’accès aux ateliers. A défaut, PICWIC se réserve le droit de refuser au Client la participation à l’atelier choisi.

Si le nombre de participant minimum n'est pas atteint, PICWIC se réserve le droit d'annuler la prestation. PICWIC proposera alors une ou plusieurs autres dates pour y participer. Si les nouvelles dates ne conviennent pas aux participants, PICWIC restituera l'intégralité de la somme perçue pour la prestation en question.

Le Client peut annuler son inscription au plus tard 48 heures avant la tenue de la prestation s’agissant des ateliers, et au plus tard 8 jours avant s’agissant des goûters. A défaut, passé ce délai, PICWIC conservera l'intégralité de la somme versée, sans obligation de proposer une nouvelle participation, sauf cas de force majeure.

6.2. Conditions d'accès des enfants

Pour les séances, les personnes accompagnant les enfants doivent s'assurer de la présence de l'animateur avant de les laisser. Les animateurs et PICWIC ne peuvent être considérés comme responsables des enfants en dehors des heures de séance.

Le parent ou adulte responsable confie et récupère l'enfant à l'heure prévue par le planning.

6.3. Règlement intérieur 

Le Client déclare se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et de respecter les consignes suivantes :

Interdiction de fumer (y compris les cigarettes électroniques), à l'intérieur et devant la porte de l'établissement

Interdiction d'apporter des objets dangereux

Respecter le travail et la concentration des autres participants

Une tenue décente est exigée et une attitude correcte est de rigueur. Toute personne ne satisfaisant pas à ces conditions sera exclue sans pouvoir prétendre à un remboursement.

Aucun animal n'est accepté à l'intérieur des locaux même tenu en laisse.

Tout comportement dangereux, irrespectueux ou indécent pourra faire l'objet d'une exclusion immédiate.

6.4. Dispositions relatives aux responsabilités

Les animateurs pourront interdire, sans appel, toute action qu'ils jugeraient dangereuse pour les enfants ou pour autrui.

En cas de dégradation du matériel ou des locaux, les enfants ou les parents des mineurs seront tenus de réparer ou de rembourser les dégâts occasionnés.

PICWIC décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol de matériel personnel apporté par les membres lors des séances.

6.5. Sanctions

Le non-respect des dispositions des articles 6.3 à 6.7 entrainera l'exclusion temporaire voir définitive. En cas d'exclusion, l'inscription ne sera pas remboursée. 

6.6. Attestation / Certificat médical

Le Client atteste que l'état de santé de l'enfant lui permet de pratiquer les activités proposées, et plus particulièrement d'utiliser les produits, les activités, le matériel les installations proposées par PICWIC.

PICWIC ne saurait être tenu pour responsable en cas d'une éventuelle allergie alimentaire ou physique à un de nos produits lors de l'utilisation de matériel proposé dans le cadre des Ateliers Créatifs ou des Goûters d'Anniversaire.

Le Client est invité à signaler toute éventuelle allergie alimentaire à PICWIC pour, lorsque cela est possible, qu'il soit en tenu compte pour l'élaboration des pâtisseries et sucreries servies à l'occasion des Goûters d'Anniversaire.

6.7. Responsabilité civile / Dommage corporel

La société PICWIC est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel.

La responsabilité de PICWIC ne pourra être recherchée en cas d'accident résultant de l'inobservation des consignes de sécurité ou de l'utilisation inappropriée du matériel ou des produits proposés dans l'Atelier Créatif ou au Goûter d'Anniversaire.

De son côté, le Client est invité à souscrire une police d'assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il (ou son enfant) pourrait causer à des tiers, pendant l'exercice des activités PICWIC. PICWIC informe le Client de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance de personnes ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique dont il (ou son enfant) pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix.

ARTICLE 7 – CLICK AND COLLECT

PICWIC offre au Client la possibilité de vérifier la disponibilité d'un Produit pour le commander sur le Site Web pour ensuite le retirer directement dans le magasin PICWIC de son choix.

7.1. Déroulement de la commande

Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le magasin PICWIC dans lequel il souhaite effectuer son retrait (en cliquant sur le bouton "Retirer en magasin sous 1h").

En cliquant sur le bouton ("Valider et payer votre panier"), le Client confirme et finalise sa commande objet d'un récapitulatif de commande.

En cliquant sur le bouton ("Poursuivre votre commande"), le Client initie le processus de paiement des Produits ou Services figurant dans le Panier. Il lui est alors demandé de communiquer les données le concernant, y compris les données relatives au paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code Civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "Panier ").

Le Client recevra alors dans un délai de 1 heure un courriel, qui l’informera de la prise en compte de sa commande et de la mise à disposition du ou des Produits dans le magasin PICWIC choisi.

7.2. Retrait des Produits

Le Client dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter du courriel visé précédemment pour venir retirer le(s) Produit(s) dans le magasin PICWIC choisi.

A l'issue de ce délai, les Produits non récupérés par le Client seront automatiquement remis en vente dans les rayons du magasin concerné. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

Le Client conserve la faculté d'annuler sa commande en exerçant son droit de rétractation, conformément à l'article 11 ci-après.

Etant précisé que si le Client annule sa commande avant le délai de huit jours précité en se présentant directement dans le magasin PICWIC choisi lors de la commande, il pourra alors être remboursé immédiatement dans ledit magasin.


ARTICLE 8 – OFFRES PROMOTIONNELLES

PICWIC propose ponctuellement au Client des offres promotionnelles dont les conditions figureront sur celles-ci.

ARTICLE 9 – PRIX ET FRAIS

Tous les prix appliqués sont ceux effectifs au jour de la commande et ce en euros, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux en vigueur.

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine à savoir en Corse et en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique) sera soumise à des frais de livraison supplémentaires.

Les frais d'emballage cadeaux sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.

Les frais d'expédition et de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site Web ainsi que dans le Courriel de Confirmation envoyé par PICWIC.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiements suivants :

10.1. Carte Visa / MasterCard

Le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte situés à gauche de sa signature. Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l'accord de paiement effectué par l'organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et PICWIC sera dès lors déchargé de toute obligation de responsabilité envers le Client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est régi par l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat, c’est à dire de la date du retrait des Produits en magasin ou de leur Livraison, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11.1. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit adresser à PICWIC une déclaration exprimant sa volonté de rétractation : cliquez ici.

Le(s) Produits(s) faisant l'objet du droit de rétractation devront être retournés aux frais du Client, et ce dans un délai de 14 jours francs après l’envoi de la rétractation.

Le(s) Produits(s) faisant l'objet du droit de rétractation doivent être retournés dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant.

11.2. Remboursement

Le remboursement du Client ne pourra intervenir que si l'ensemble des conditions qui précèdent est rempli. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par le Client à PICWIC, sous réserve que le produit nous ait été restitué.

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Le remboursement inclura le remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison exposés pour le retour des produits, à l'exclusion des frais de retour plus chers que ceux proposés par PICWIC.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation (produits personnalisés, périssables …).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

PICWIC ne serait être responsable des pertes ou dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir s'ils résultent d'un cas de force majeure ou s'ils sont imputables au Client.

Le client reconnaît que l’ensemble des informations déterminantes l’ayant amené à commander des Produits sur le Site Web lui ont bien été régulièrement communiquées par PICWIC, dans le respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.

Plus spécifiquement, la responsabilité de PICWIC ne pourra être engagée :

en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ; et notamment en cas d'usage détourné de votre compte personnel en l'absence de votre autorisation ou lorsque celui-ci est rendu accessible à un tiers ;

en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande ;

en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que définie ci-après ;

en cas d'utilisation anormale des Produits et Services par le Client non conforme à leur destination. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi, et le cas échéant, la notice de montage, fournies avec les Produits.

Les Parties conviennent que la notion de « force majeure » est définie à l’article 1218 du Code civil comme suit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » et recoupe notamment des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents

PICWIC informera le Client d'un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, l’empêchement peut être considéré comme définitif, de sorte que le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement.

Par ailleurs, les parties se refusent par avance à supporter les conséquences des déséquilibres qui peuvent survenir au cours de l’exécution du contrat, écartant ainsi l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Sous réserve de son information et de l'acceptation préalable du Client, et conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives aux Clients du Site Web pourront faire l'objet d'une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, PICWIC est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la loi précitée.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et la société LUDERIX INTERNATIONAL dispose d'un correspondant CNIL qui peut également être contacté par courriel à l'adresse suivante : clients@picwic.fr

PICWIC s'engage à ne pas céder le nom, adresse, adresse email ou toute information personnelle à des tiers sans autorisation du Client, et ne peut être responsable ou tenu pour responsable d'actions commises par des sites de tiers à partir desquels celui-ci peut se connecter au Site Web ou avoir été dirigé vers lui.

Luderix International SAS – PICWIC - reçoit un certain nombre de données personnelles du fait de l'utilisation des services du Site Web. Ces données comprennent les noms, adresses, adresses électroniques, sexe, et date de naissance, enfants rattachés à la carte de fidélité. Ces informations sont collectées pour permettre de communiquer avec le Client à propos de son compte, pour gérer les dossiers, améliorer le Site Web et les services, prévenir et détecter la fraude et permettre à des tiers de fournir des prestations techniques, logistiques ou autres pour le compte de PICWIC.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de retrait, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser au Service Client par courriel (clients@picwic.fr), par téléphone (09.69.32.94.55 aux horaires indiqués sur le Site/ appel non surtaxé) ou à l'adresse suivante : Luderix International SAS – Picwic, Rue de Versailles – 59 650 Villeneuve d'Ascq.

Pour de plus amples informations, le Client pourra consulter les règles de confidentialité de PICWIC ici.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site Web ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu lesquels sont protégés par le droit d'auteur. Le Client n'a notamment aucun droit sur les créations de PICWIC, sur ses dessins et modèles et sur ses marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.

PICWIC met à disposition du Client le Site Web uniquement à des fins d'utilisation personnelles et non commerciales. Le contenu du Site Web ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu'ils soient, sans l'autorisation expresse et écrite de PICWIC.


ARTICLE 15 – ACCEPTATION et MODIFICATION DES CGV

Tout utilisateur du Site internet et tout client reconnaît avoir accepté de façon expresse les présentes Conditions Générales de Vente, dans le respect des dispositions de l’article 1119 du Code civil.

PICWIC se réserve le droit de procéder à des modifications du Site Web et des présentes CGV à tout moment. L'utilisation du Site Web par le Client et ses commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de son utilisation du Site Web ou de sa commande de Produits, à moins qu'un changement de ces CGV ne soit exigé par la Loi.

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION – NULLITE PARTIELLE

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la Loi française. Tout différend relatif aux présentes CGV, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Etant précisé que conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

A cet effet, PICWIC garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation qu’il a lui-même mis en place avec un médiateur externe habituellement désigné par la filière jouets et articles de puériculture.

Le recours à cette médiation implique impérativement au préalable d’avoir formulé une demande écrite auprès du service consommateurs de PICWIC par courrier à l’adresse suivante Luderix International SAS – PICWIC, Rue de Versailles – 59 650 Villeneuve d’Ascq, pour tenter de résoudre amiablement le potentiel litige.

A défaut d’accord et de résolution du litige, le Client pourra recourir gratuitement au service de médiation proposé par PICWIC, par voie électronique, à l’adresse suivante : www.medicys.fr ou par voie postale à MEDICYS : Centre de médiation de règlement amiable des Huissiers de Justice – 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

 

Version : 3.1.1