Catalogue jouets enfants, jeux et activités

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous vous remercions de lire attentivement ces CGV avant d'utiliser notre site web pour commander et/ou réserver des Produits ou Services. Nous vous recommandons de garder un exemplaire de nos CGV afin de pouvoir vous y référer ultérieurement. Cliquez ici pour télécharger ou imprimer un exemplaire de nos CGV.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

D'une part,
Luderix International SAS – Picwic
Rue de Versailles - 59 650 Villeneuve d'Ascq
RCS Lille B 310 635 347
SAS au Capital Social de 11 324 662 € 
N° TVA intracommunautaire : FR 87 310 635 347
Contact : clients@picwic.fr
Ci-après désignée "PICWIC "

D'autre part,
Le client particulier, non professionnel.
Ci-après désigné le "Client"

Dénommées collectivement les "Parties".

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

Client :
désigne le cocontractant de PICWIC qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

Conditions Générales de Vente ou CGV :
désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.

Site Web :
désigne le site Internet www.picwic.com

Produits :
désigne l'ensemble des biens proposés à la vente sur le site Internet www.picwic.com.

Services :
désigne l'ensemble des prestations de services proposées au Client sur le site Internet www.picwic.com.

Ateliers Créatifs :
désigne l'offre de PICWIC de participer à un espace d'activités d'arts plastiques où sont proposés l'apprentissage de la plupart des techniques de Loisirs créatifs : peinture, dessin, pastels, scrapbooking, mosaïques, bricolage, porcelaine, etc...

Goûters d'Anniversaire :
désigne l'offre de PICWIC de participer à un programme d'anniversaire organisé comme suit : la réalisation d'une activité créative selon les magasins à partir de 6 ans ou de 8 ans, l'organisation d'un goûter autour d'un gâteau d'anniversaire dont le Client choisira le parfum au moment de l'inscription, et la programmation d'un jeu entre les enfants.

Courriel de Confirmation :
désigne le courriel confirmant la réception et le traitement de la commande du Client par PICWIC.

Courriel d'Expédition:
désigne le courriel confirmant l'expédition ou la mise à disposition des Produits/ Services disponibles commandés par le Client.

Click and Collect :
désigne la possibilité de commander un Produit le Site Web pour ensuite le retirer personnellement dans le magasin PICWIC de son choix.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dès que le Client accède au Site Web pour passer commande ou réserver les Produits ou Services présentés sur le Site Web.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT / DEROULEMENT DE LA COMMANDE

Les photographies et présentations des Produits et Services figurant sur le Site Web sont communiquées à titre purement illustratif, en fonction des informations délivrées par les fournisseurs de PICWIC. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, le Client peut prendre contact avec le Service Clients par courriel (clients@picwic.fr) ou par téléphone (09.69.32.94.55 aux horaires indiqués sur le Site/ appel non surtaxé).

4.1. Conditions préalables

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site Web. PICWIC se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale.

La vente en ligne des Produits et Services présentés sur le Site Web est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) ou en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique.

Nous vous rappelons que ce Site Web est exclusivement destiné aux personnes physiques. Les achats réalisés à partir de ce Site Web sont destinés à votre usage personnel, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d'un même article émanant d'un seul Client ou destinées à une seule adresse postale.

4.2. Déroulement d'une commande

Le Client choisit les Produits ou Services PICWIC (en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" ou sur le bouton « Retirer en magasin sous 1h").

En cliquant sur le bouton ("Valider le panier"), le Client confirme et finalise sa commande objet d'un récapitulatif de commande.

En cliquant sur le bouton (correspondant au mode de paiement choisi : CB, Visa ou Mastercard), le Client initie le processus de paiement des Produits ou Services figurant dans le Panier. Il lui est alors demandé de communiquer les données le concernant, y compris les données relatives au paiement.

Conformément à l'article 1369-5 du Code civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "votre panier ").

Le Client doit accepter ces CGV avant de passer une commande. Si le Client n'accepte pas les CGV, il ne pourra pas commander de Produits ou Services sur le Site Web.

La passation de la commande vaut acceptation de notre offre et matérialise le contrat de vente entre PICWIC et le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits demandés et de la validation du paiement.

A cette occasion, le Client recevra automatiquement un courriel confirmant la réception de sa commande ("le Courriel de Confirmation "). Le Courriel de Confirmation ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des Produits, il s'agit simplement d'un accusé de réception automatique confirmant le fait que PICWIC a reçu et traite la commande.

PICWIC enverra un second courriel, qui confirmera la disponibilité l'expédition des Produits disponibles commandés ou la mise à disposition des articles en magasin ("le Courrier d'Expédition "). Si aucun des Produits commandés n'est disponible, la commande sera annulée, et la carte bancaire (ou autre moyen de paiement) sera recréditée dans un délai maximum de trente (30) jours. Si une partie seulement des Produits est disponible, ceux-ci seront envoyés ou  mis à  disposition au Client conformément à ces CGV, et le Client sera remboursé des produits manquants dans un délai de maximum trente (30) jours.


Il appartient au Client de conserver des copies des documents concernant sa commande. Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 Euros, PICWIC conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la Loi, conformément à l'article L134-2 du Code de la consommation. Pendant cette durée, le Client peut demander une copie de la commande à n'importe quel moment. Dans ce cas, PICWIC se réserve le droit de facturer au Client les coûts relatifs à la récupération et à l'envoi du document demandé.

4.3. Création d'un compte personnel "Compte Fidélité"

Pour faciliter ses commandes ou réservations de Produits et Services lors de l'utilisation du Site Web, le Client devra créer un compte personnel intitulé "Compte Client". Toutes les données personnelles fournies pendant le processus d'enregistrement seront stockées dans notre base de données et n'auront donc pas besoin d'être saisies lors de chaque nouvelle commande. Elles apparaîtront automatiquement sur la commande.

Pour être enregistré, le Client remplit le formulaire d'enregistrement en ligne en nous fournissant les informations suivantes : civilité, prénom, nom de famille, adresse, date de naissance, adresse de courriel, mot de passe et le cas échéant une autre adresse de livraison. Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Enregistrer », ces informations seront conservées dans notre base de données clients. Nous utiliserons les données conformément à notre Politique de Confidentialité que vous pouvez consulter ici.

À la suite de l'enregistrement d'un compte personnel, le Client recevra automatiquement un courriel confirmant que le compte a été créé. L'adresse de courriel du Client servira d'identifiant pour son compte. Au cours du processus d'enregistrement, il sera demandé au Client de créer son propre mot de passe. Il aura la possibilité de changer le mot de passe à chaque connexion à son compte. Le Client devra garder confidentiels son identifiant et son mot de passe à tout moment et ne pas les révéler à des tiers. Le Client devra se conformer à toutes nos instructions de sécurité ainsi qu'à nos recommandations. Il devra également nous tenir immédiatement informés lorsqu'il apprendra ou soupçonnera que son compte fait l'objet d'une utilisation non autorisée, ou lorsque son compte est rendu accessible à un tiers. Sans préjudice de nos autres droits et recours, nous serons en droit, sous réserve de notification préalable par courriel, de suspendre l'accès du Client au Site Web sans engager notre responsabilité à son égard, si, selon nous, une telle mesure est nécessaire pour éviter les atteintes à la sécurité de notre Site Web. Le Client sera tenu pour responsable de toute utilisation abusive de son identifiant et de son mot de passe, sauf en cas de perte ou de vol de ceux-ci, à condition que le Client nous en ait averti sans délai à l'adresse figurant en tête des présentes.

ARTICLE 5 – LES PRODUITS PICWIC

5.1. Lieu de livraison

Les Livraisons sont effectuées à l'adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être qu'en France métropolitaine (en ce compris la Corse) et en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique.

La livraison s'effectue, à votre choix, en magasin, par voie postale à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre commande ou dans l'un des Points Relais® Mondial Relay sélectionné. Nous ne saurions être tenus pour responsables si cette adresse de livraison est incorrecte ou incomplète.

5.2. Choix du mode de livraison par le Client

Lors de la commande des Produits, le Client a le choix entre les différents modes de livraison ci-après énumérés :

Livraison à domicile uniquement en France métropolitaine par La Poste via son service Colissimo sans signature de la personne qui réceptionne le colis.

Livraison en Points Relais par l'intermédiaire de notre partenaire Mondial Relay en France et en Belgique

Un courriel ou un SMS sera envoyé au Client dès l'arrivée du colis dans le relais Mondial Relay de son choix. A compter du jour de livraison, le Client pourra retirer le colis pendant une durée de quatorze (14) jours sur présentation d'une pièce d'identité. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à PICWIC.

Livraison en magasin :

Le Client se voit offrir la possibilité de retirer sa commande dans le magasin PICWIC de son choix.

5.3. Annulation de commande

Le délai de préparation commence à courir une fois la commande entièrement réglée et validée (confirmation de la commande et validation par PICWIC des étapes de contrôle du moyen de paiement utilisé).

La date de livraison commence à courir une fois la commande prête à être expédiée et matérialisée par le mail d'Expédition.

Sauf circonstances exceptionnelles et exception prévues aux présentes, le délai de livraison sera de :

de 2 à 5 jours ouvrés pour la Livraison Standard par LA POSTE, 
de 2 à 5 jours ouvrés pour la Livraison par Mondial Relay choisi lors de votre commande,
de 2 à 5 jours ouvrés pour la Livraison en magasin PICWIC.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).

Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts avec nos partenaires Mondial Relay et La Poste pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué par nos soins.

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

Même si nous faisons tout notre possible pour livrer dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, un délai maximum de trente (trente (30) ) jours à compter de la date de réception du Courriel de Confirmation est garanti.

Au cas où nous serions dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison initialement prévu, nous vous en informerons dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé, sans encourir de responsabilité à votre égard, étant toutefois précisé que vous pouvez annuler votre commande si le délai total de livraison dépasse trente (trente (30) ) jours.

Une fois la commande validée, elle ne peut être annulée. Le client aura la possibilité de retourner son colis afin que la commande soit intégralement remboursée si l’ensemble des produits retournés sont conformes.

Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les délais indiqués, nous vous remercions de vérifier, dans un premier temps, auprès des agents de votre bureau de poste ou de Mondial Relay que ces derniers ne détiennent pas votre colis. S'ils vous confirment qu'ils ne détiennent pas vos Produits, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous assister. Tous les délais de livraison peuvent être sujets à des retards dus à des périodes saisonnières ou de pleine activité (cf. Noel), ou à des conditions climatiques ou circonstances imprévues, mais nous ferons tout notre possible pour vous adresser, via nos partenaires La Poste et Mondial Relay, votre commande dans les délais indiqués.

5.4. Transfert de propriété et des risques

Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeureront la propriété de PICWIC jusqu'à leur complet paiement par le Client.

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de retrait en magasin ou en Point Relais ® Mondial Relay ou de la première présentation des Produits à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client.

Les risques sont donc à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été retirés en magasin ou présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client.

Sans préjudice des droits de rétractation et de garantie définis ci-après et dont dispose le Client, celui-ci a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise au moment du retrait en magasin ou de la Livraison. Toute anomalie concernant le Produit (avarie, produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée au moment du retrait en magasin ou au transporteur au moment de la Livraison, sur le bon de Livraison ainsi que, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais, soit trois (3) jours à compter de la Livraison. Une copie des réserves et/ou réclamations ainsi formulées devra être adressée par le Client au Service Clients PICWIC par courriel (clients@picwic.fr) ou par téléphone (09.69.32.94.55 aux horaires indiqués sur le Site/ appel non surtaxé).

5.5. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité visée aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation permet au Client d'exiger que le Produit soit conforme au contrat, c'est-à-dire qu'il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable.

Cette garantie est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de la Livraison du Produit selon les modalités suivantes : lors des 6 premiers mois à compter de la Livraison du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de celle-ci et c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Etant précisé que PICWIC procédera à la réparation ou à l'échange de tout article dans les 6 mois suivant l'achat, et ce gratuitement, sous réserve d'utilisation normale du Produit conforme à sa destination (hors casse, montage forcé, défaut d'entretien, console piratée…) et ce sur présentation de sa preuve d'achat.

Après cette période de 6 mois, il appartient au Client de prouver l'antériorité du défaut de conformité à la Livraison.

La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits et conforme à leur destination.

Dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une réparation impossible, PICWIC s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de trente (30) jours en échange du renvoi du Produit par le Client.

5.6. Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés telle que visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l'existence et qui rend le Produit acquis impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n'aurait pas acquis le Produit ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

PICWIC n'est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.

L'action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client.

Si le vice caché est avéré, PICWIC pourra proposer au Client de reprendre le Produit pour l'échanger, le réparer ou le rembourser (en cas de réparation ou de remplacement impossible).

5.7. Garantie Fabricant

Lorsque le Produit ne fonctionne plus, et qu'il a été acheté il y a plus de 6 mois, il bénéficie encore de la garantie du fabricant (conditions spécifiques et restrictions des fabricants disponibles à l'accueil ou sur leur site internet). PICWIC accompagnera alors le Client dans ses contacts, sous réserve d'utilisation normale du Produit conforme à sa destination (hors casse, montage forcé, défaut d'entretien, console piratée …) et sur présentation de la preuve d'achat.

5.8. Articles hors garantie

PICWIC se propose de gérer, au nom du Client, la réparation de tout article en dehors de la période de garantie, quand le fabricant propose ce service et si l'article est réparable. Cette prise en charge s'effectue moyennant des frais de suivi et de port d'un montant de 20€. Ces frais de dossiers n'incluent pas les frais de réparation de l'article.

5.9. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Toutes les réclamations doivent s'effectuer dans les délais fixés, en prenant contact avec le Service Clients PICWIC par courriel (clients@picwic.fr) ou par téléphone (09.69.32.94.55 aux horaires indiqués sur le Site/ appel non surtaxé) lequel traitera la demande du Client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.

En cas de remboursement du Client, celui-ci interviendra au plus tard dans un délai de trente (trente (30) ) jours à compter de la date à laquelle le Client aura notifié à PICWIC sa volonté de se prévaloir d'une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison en cas de retour de la commande dans son entièreté, à l'exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 6 – LES SERVICES PICWIC

6.1. Ateliers Créatifs et Goûters d'Anniversaire

L'inscription est effectuée par le Client en cliquant sur la séance de son choix telle que figurant sur les plannings dédiés aux Ateliers Créatifs ou aux Goûters d'Anniversaire consultables sur le Site web.

Le paiement s'effectue également en ligne sur le Site Web. L’inscription ne devient définitive qu’après la validation du paiement.

Les tarifs, le nombre de participants ainsi que l'âge minimum requis pour participer évoluent en fonction des Ateliers Créatifs ou des Goûters Anniversaire proposés.
Il appartient au client de vérifier les conditions d’accès aux ateliers. A défaut, Picwic se réserve le droit de refuser au Client la participation à l’atelier choisi.

Si le nombre de participant minimum n'est pas atteint, PICWIC se réserve le droit d'annuler la prestation. PICWIC proposera alors une ou plusieurs autres dates pour y participer. Si les nouvelles dates ne conviennent pas aux participants, PICWIC restituera l'intégralité de la somme perçue pour la prestation en question.

En cas de non-participation, le Client peut annuler son inscription au plus tard 48 heures avant la tenue de la prestation s’agissant des ateliers, eta u plus tard 8 jours avant s’agissant des goûters. A défaut, passé ce délai, PICWIC conservera l'intégralité de la somme versée, sans obligations de proposer une nouvelle participation.

6.2. Conditions d'accès des enfants 

Pour les séances, les personnes accompagnant les enfants doivent s'assurer de la présence de l'animateur avant de les laisser. Les animateurs et PICWIC ne peuvent être considérés comme responsables des enfants en dehors des heures de séance.

Le parent ou adulte responsable confie et récupère l'enfant à l'heure prévue par le planning. En cas de retard, et passé un délai de 15 minutes, les parents s'exposent à une sanction pécuniaire de 20 Euros par demi-heure de retard. En outre, tout manquement à cette clause peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive sur décision de l'animateur ou de PICWIC.

6.3. Règlement intérieur 

Le Client déclare se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et de respecter les consignes suivantes :

Interdiction de fumer (y compris les cigarettes électroniques), à l'intérieur et devant la porte de l'établissement
Interdiction d'apporter des objets dangereux
Respecter le travail et la concentration des autres participants

Une tenue décente est exigée et une attitude correcte est de rigueur. Toute personne ne satisfaisant pas à ces conditions sera exclue sans pouvoir prétendre à un remboursement.

Aucun animal n'est accepté à l'intérieur des locaux même tenu en laisse.

Tout comportement dangereux, irrespectueux ou indécent pourra faire l'objet d'une exclusion immédiate.

6.4. Dispositions relatives aux responsabilités 

Les animateurs pourront interdire, sans appel, toute action qu'ils jugeraient dangereuse pour les enfants ou pour autrui.

En cas de dégradation du matériel ou des locaux, les enfants ou les parents des mineurs seront tenus de réparer ou de rembourser les dégâts occasionnés.

PICWIC décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol de matériel personnel apporté par les membres lors des séances.

6.5. Sanctions 

Le non-respect des dispositions des articles 6.3 à 6.7 entrainera l'exclusion temporaire voir définitive. En cas d'exclusion, l'inscription ne sera pas remboursée. 

6.6. Attestation / Certificat médical

Le Client atteste que l'état de santé de l'enfant lui permet de pratiquer les activités proposées, et plus particulièrement d'utiliser les produits, les activités, le matériel les installations proposées par PICWIC.

PICWIC ne saurait être tenu pour responsable en cas d'une éventuelle allergie alimentaire ou physique à de nos produits ou de blessure occasionnée par l'utilisation de matériel proposé dans le cadre des Ateliers Créatifs ou des Goûters d'Anniversaire.

Le Client est invité à signaler toute éventuelle allergie alimentaire à PICWIC pour, lorsque cela est possible, qu'il soit en tenu compte pour l'élaboration des pâtisseries et sucreries servies à l'occasion des Goûters d'Anniversaire.

6.7. Responsabilité civile / Dommage corporel

La société PICWIC est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel.

La responsabilité de PICWIC ne pourra être recherchée en cas d'accident résultant de l'inobservation des consignes de sécurité ou de l'utilisation inappropriée du matériel ou des produits proposés dans l'Atelier Créatif ou au Goûter d'Anniversaire.

De son côté, le Client est invité à souscrire une police d'assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il (ou son enfant) pourrait causer à des tiers, pendant l'exercice des activités PICWIC. PICWIC informe le Client de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance de personnes ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes a l'intégrité physique dont il (ou son enfant) pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix.

 

ARTICLE 7 – CLICK AND COLLECT

PICWIC offre au Client la possibilité de vérifier la disponibilité d'un Produit pour le commander sur le Site Web pour ensuite le retirer directement dans le magasin PICWIC de son choix.

7.1. Déroulement de la commande

Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le magasin PICWIC dans lequel il souhaite effectuer son retrait (en cliquant sur le bouton "Retirer en magasin sous 1h").

En cliquant sur le bouton ("Valider votre panier"), le Client confirme et finalise sa commande objet d'un récapitulatif de commande.

En cliquant sur le bouton ("Poursuivre votre commande"), le Client initie le processus de paiement des Produits ou Services figurant dans le Panier. Il lui est alors demandé de communiquer les données le concernant, y compris les données relatives au paiement.

Conformément à l'article 1369-5 du Code civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "Panier ").

Le Client recevra alors dans un délai de 1 heure un courriel, qui confirmera la prise en compte de sa commande et la mise à disposition du ou des Produits dans le magasin PICWIC choisi.

7.2. Retrait des Produits disponibles

Le Client dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter du courriel visé précédemment pour venir retirer le(s) Produit(s) disponible(s) dans le magasin PICWIC choisi.

A l'issue de ce délai, les Produits non récupérés par le Client seront automatiquement remis en vente dans les rayons du magasin concerné. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

Le Client conserve la faculté d'annuler sa commande en exerçant son droit de rétractation, conformément à l'article 11 ci-après.

Etant précisé que si le Client annule sa commande avant le délai de huit jours précité en se présentant directement dans le magasin PICWIC choisi lors de la commande, il pourra alors être remboursé immédiatement dans ledit magasin.

Si aucun des Produits commandés n'est disponible, la commande sera annulée, et la carte bancaire sera recréditée dans un délai maximum de trente (30) jours. Si une partie seulement des Produits est disponible, ceux-ci seront envoyés ou  mis à  disposition au Client conformément à ces CGV, et le Client sera remboursé des produits manquants dans un délai de maximum trente (30) jours.


ARTICLE 8 – OFFRES PROMOTIONNELLES

PICWIC propose ponctuellement au Client des offres promotionnelles dont les conditions figureront sur celles-ci. 

ARTICLE 9 – PRIX ET FRAIS

Tous les prix appliqués sont ceux effectifs au jour de la commande et ce en euros, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux en vigueur. 

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine à savoir en Corse et en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique) sera soumise à des frais de livraison supplémentaires.

Les frais d'emballage cadeaux sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client. 

Les frais d'expédition et de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client. 

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site Web ainsi que dans le Courriel de Confirmation envoyé par PICWIC.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiements suivants :

10.1. Carte Visa / MasterCard

Le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte situés à gauche de sa signature. Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l'accord de paiement effectué par l'organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et PICWIC sera dès lors déchargé de toute obligation de responsabilité envers le Client.

PICWIC se réserve également le droit de refuser toute commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours.


ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est régi par les articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou à compter du retrait en magasin ou de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11.1. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation que pour le(s) Produit(s) ou Service(s) acheté(s) directement sur le Site Web et non les Produits achetés dans un magasin, lesquels devront alors être retournés à ce dernier (notamment pour la procédure de Click and Collect précitée).

Le(s) Produits(s) faisant l'objet du droit de rétractation pourront être retournés à l'adresse indiquée sur le Bon de retour ou à toute personne qui sera désignée sur le Site Web ou par le Service Clients de PICWIC ou dans tous les magasins PICWIC situés en France métropolitaine.

Le(s) Produits(s) faisant l'objet du droit de rétractation doivent être retournés dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant :

en utilisant le formulaire Bon de retour à télécharger sur le Site Web (www.picwic.com) 

- déposés en magasin (service gratuit)
- ou par tout autre moyen à leur convenance (frais de retour non pris en charge).

Dans ce cas, placer les articles dans un colis normalisé ou dans le carton dans lequel ils vous ont été envoyés, dans leur emballage d’origine non ouvert. Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en charge ou rembourser un produit qui serait détérioré du fait du non-respect de ces préconisations.

Dans tous les cas, pour les articles ouverts, descellés, utilisés, sales, endommagés ou non conformes, il ne sera accordé aucun droit de retour. En ce cas, vous restez propriétaire du produit. Si vous le désirez, le produit vous sera restitué en magasin ou renvoyé et les frais de transport seront à votre charge.

Pour télécharger le formulaire de rétraction, cliquez ici


11.2. Remboursement

Le remboursement du Client ne pourra intervenir que si l'ensemble des conditions qui précèdent est rempli. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par le Client à PICWIC

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Le remboursement inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison en cas de retour de la commande dans son entièreté, à l'exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

Pour les contrats de vente de biens, PICWIC peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PICWIC ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site Web.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours versera à PICWIC un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation.

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.


ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

PICWIC ne serait être responsable des pertes ou dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir s'ils résultent d'un cas de force majeure, s'ils sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou s'ils sont imputables au Client.

Plus spécifiquement, la responsabilité de PICWIC ne pourra être engagée :

en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ; et notamment en cas d'usage détourné de votre compte personnel en l'absence de votre autorisation ou lorsque celui-ci est rendu accessible à un tiers ;

en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande ;

en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que définie ci-après ;

en cas de manquement ou négligence des fabricants, des fournisseurs, et partenaires ou prestataires tels que La Poste pour le service Colissimo ou Mondial Relay pour les livraisons en Points Relais®.

en cas d'utilisation anormale des Produits et Services par le Client non conforme à leur destination. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi, et le cas échéant, la notice de montage, fournies avec les Produits.

Les Parties conviennent que la notion de "force majeure" recoupe des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties.

PICWIC informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement.

En cas de manquement de la part du Client à ces CGV, PICWIC enverra une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de quinze jours, PICWIC pourra, de plein droit, refuser au Client son droit d'accès au Site Web, supprimer son compte, ou refuser ses commandes futures.


ARTICLE 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Sous réserve de son information et de l'acceptation préalable du Client, et conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives aux Clients du Site Web pourront faire l'objet d'une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, PICWIC est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la loi précitée.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et la société LUDERIX INTERNATIONAL dispose d'un correspondant CNIL qui peut également être contacté par courriel à l'adresse suivante : clients@picwic.fr

PICWIC s'engage à ne pas céder le nom, adresse, adresse email ou toute information personnelle à des tiers sans autorisation du Client, et ne peut être responsable ou tenu pour responsable d'actions commises par des sites de tiers à partir desquels celui-ci peut se connecter au Site Web ou avoir été dirigé vers lui.

Luderix International SAS – Picwic - reçoit un certain nombre de données personnelles du fait de l'utilisation des services du Site Web. Ces données comprennent les noms, adresses, adresses électroniques, sexe, et date de naissance, enfants rattachés à la carte de fidélité. Ces informations sont collectées pour permettre de communiquer avec le Client à propos de son compte, pour gérer les dossiers, améliorer le Site Web et les services, prévenir et détecter la fraude et permettre à des tiers de fournir des prestations techniques, logistiques ou autres pour le compte de PICWIC.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de retrait, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser au Service Client par courriel (clients@picwic.fr), par téléphone (09.69.32.94.55 aux horaires indiqués sur le Site/ appel non surtaxé) ou à l'adresse suivante : Luderix International SAS – Picwic, Rue de Versailles – 59 650 Villeneuve d'Ascq.

Pour de plus amples informations, le Client pourra consulter les règles de confidentialité de PICWIC ici.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site Web ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu lesquels sont protégés par le droit d'auteur. Le Client n'a notamment aucun droit sur les créations de PICWIC, sur ses dessins et modèles et sur ses marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.

PICWIC met à disposition du Client le Site Web uniquement à des fins d'utilisation personnelles et non commerciales. Le contenu du Site Web ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu'ils soient, sans l'autorisation expresse et écrite de PICWIC.


ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

PICWIC se réserve le droit de procéder à des modifications du Site Web et des présentes CGV à tout moment. L'utilisation du Site Web par le Client et ses commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de son utilisation du Site Web ou de sa commande de Produits, à moins qu'un changement de ces CGV ne soit exigé par la Loi.

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION – NULLITE PARTIELLE

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

 Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la Loi française. Tout différend relatif aux présentes CGV, sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Etant précisé que conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, PICWIC garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation qu’il a lui même mis en place avec un médiateur externe habituellement désigné par la filière jouets et articles de puériculture.
Le recours à cette médiation implique impérativement au préalable d’avoir formulé une demande écrite auprès du service consommateurs de PICWIC par courrier à l’adresse suivante Luderix International SAS – Picwic, Rue de Versailles – 59 650 Villeneuve d’Ascq, pour tenter de résoudre amiablement le potentiel litige. A défaut d’accord et de résolution du litige, le Client pourra recourir gratuitement au service de médiation proposé par PICWIC , par voie électronique, à l’adresse suivante : www.medicys.fr ou par voie postale à MEDICYS : Centre de médiation de règlement amiable des Huissiers de Justice – 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

 

ANNEXES

Article L211-4 du Code de la consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."


Article L211-5 du Code de la consommation

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."


Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 du Code civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."


Article 1648 alinéa 1 du Code civil

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."


Article L211-16 du Code de la consommation

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

 

Version : 3.1.1